Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du service

Le service Food'élité (« le Service ») est édité et exploité par Food'élité (« nous »). En souscrivant un abonnement ou en utilisant le Service, vous concluez un contrat directement avec Food'élité. Contact : contact@foodelite.fr.

Mentions légales complètes (forme juridique, capital social, SIREN/SIRET, RCS, numéro de TVA intracommunautaire, siège social et responsable de la publication) en cours d'immatriculation. Elles seront publiées ici avant la mise en service des abonnements payants. Contact éditeur : contact@foodelite.fr.

2. Acceptation

La création d'un compte et la poursuite de l'utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Vous déclarez être majeur et, si vous agissez pour une société, avoir le pouvoir de l'engager.

3. Description du Service

Food'élité est un logiciel en ligne (SaaS) permettant à un établissement de restauration de proposer une carte de fidélité digitale : inscription des clients par QR code, cumul de tampons, récompenses, statistiques et messages aux clients.

4. Compte et informations exactes

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

5. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• toute activité illégale ou frauduleuse, y compris l'envoi de messages non sollicités (spam) ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• compromettre la sécurité du Service (logiciels malveillants, tests d'intrusion, extraction automatisée de données, contournement des limites techniques) ;
• revendre, redistribuer ou rendre accessible le Service à un tiers non autorisé ;
• procéder à de l'ingénierie inverse du Service.

Vous êtes seul responsable des messages envoyés à vos clients et du respect des règles applicables au démarchage et à la protection des données.

6. Licence et propriété intellectuelle

Nous vous accordons un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable du Service, dans les limites de votre forfait et pendant la durée de votre abonnement. Food'élité conserve la propriété exclusive du Service, de son code, de sa charte graphique et de ses marques. Vous conservez la propriété de vos contenus (logo, couleurs, textes, données clients) et nous accordez une licence limitée pour les héberger et les afficher aux seules fins de fourniture du Service.

7. Niveau de service

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

8. Abonnements, paiement et fiscalité

Les abonnements sont mensuels, sans engagement, et renouvelés automatiquement jusqu'à résiliation. Le traitement des commandes est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Marchand officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle prend en charge les demandes du service client et gère les retours.

Les modalités de paiement, de facturation, de taxes, d'annulation et de remboursement sont régies par les conditions d'achat de Paddle et par notre politique de remboursement.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace « Mon forfait » ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée. À l'issue du contrat, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données, après quoi elles sont supprimées ou anonymisées.

10. Garanties et responsabilité

Dans la limite permise par la loi, toute garantie implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier) est exclue. Notre responsabilité totale est limitée aux sommes effectivement payées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image). Aucune limitation ne s'applique en cas de fraude, de dommage corporel ou de décès.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, après tentative de résolution amiable par écrit à l'adresse contact@foodelite.fr.